Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SARL

GENERAL MATERIEL

 

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions. Par le simple fait de passer une commande, l’acheteur accepte expressément et sans réserve l’intégralité de nos clauses et conditions.

Ces conditions font la loi entre les parties et s’appliquent intégralement, sauf dérogation expresse et par écrit.

Les conditions générales de l’acheteur ne seront jamais prises en considération.

 

Article 2 – Formation du contrat :

Notre direction a la possibilité de refuser par écrit dans un délai de quinze jours toutes commandes reçues par nos commerciaux, et ce nonobstant le versement d’un montant quelconque à quelque titre que ce soit.

Même après confirmation de la commande, si la situation, financière, juridique ou matérielle de l’acheteur venait à être  modifiée, nous sommes autorisés d’exiger de lui des garanties de paiement suffisantes, voire résilier le contrat sans droit à indemnité d’aucune sorte.

Le Contrat n’est parfait qu’après acceptation écrite par le Fournisseur du Bon de Commande de l’Acheteur. Dans le cas de vente de composants d’équipements, de consommables ou de pièces détachées, l’expédition par le Fournisseur est réputée valoir acceptation de la Commande de l’Acheteur.

Dans le cas où le Bon de Commande accepté implique une livraison immédiate du Bien ou la réalisation immédiate du Service, avant envoi de l’acceptation écrite du Fournisseur, les Conditions Générales de Vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par l’Acheteur.

Le Bon de Commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable; il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Toute annulation du fait de l’Acheteur donnera lieu à une indemnité forfaitaire de vingt pour cent (20%) du montant du Contrat pour tous les frais engagés, études, outillages, approvisionnements et main d’oeuvre. En outre l’acompte éventuel déjà versé restera acquis au Fournisseur.

Toute modification du Contrat ou toute addition au Contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation exprès du Fournisseur. Les modifications ou additions supposent une nouvelle Offre de la part du Fournisseur, indépendante du Contrat initial. De ce fait, elles doivent faire l’objet d’un nouvel accord écrit mentionnant notamment le surcoût éventuel et le nouveau délai de livraison.

A défaut d’acceptation écrite de la nouvelle Offre du Fournisseur dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la date de la nouvelle Offre, celle-ci sera réputée acceptée par l’Acheteur.

Sauf disposition contraire, les caractéristiques mentionnées dans les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Fournisseur n’ont qu’une valeur indicative.

Le Fournisseur se réserve la faculté d’apporter, sans préavis, à la Fourniture toutes modifications qu’il jugerait opportunes même après acceptation du Bon de Commande sous réserve que ces modifications n’altèrent pas substantiellement les caractéristiques et performances de la Fourniture objet du Contrat.

 

Article 3 – Livraisons, modalités, délais et risques :

Pour l’ensemble des matériels en stock au moment du passage d’une commande, la  SARL GENERAL MATERIEL prévoit un délai de livraison maximum compris entre sept et quinze jours. Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif et les dépassements ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Sauf cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Les produits sont livrables franco ou port dû au lieu convenu. Le transfert des risques a lieu dès la remise du matériel à l’acheteur. Les transporteurs étant responsables, il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

Article 4 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de la livraison des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

 

Article 5 – Modalités de retour et Réclamations :

Nous vous rappelons que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et seul sa responsabilité et engagée

Afin de préserver vos droits, nous vous prions instamment de suivre nos recommandations lors de la réception de votre matériel :
1°) Il vous appartient en effet de vérifier l’état et le contenu du colis à la livraison (même si le livreur est pressé, vous devez exiger de celui-ci qu’il attende que le colis soit vérifié).
2°) Si vous constatez une anomalie, vous devez impérativement noter sur le récépissé du transporteur la nature du dommage, en précisant tous les détails que vous pouvez fournir. Faite signer le chauffeur et garder pour vous une copie ou un deuxième original.

Toutes réclamations contre le transporteur devront se faire dans un délai maximum de trois jours suivant la réception. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
L’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des produits à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

 

Article 6 – Garantie et exclusion :

L’ensemble des matériels livrés par la SARL GENERAL MATERIEL jouissent d’une garantie constructeur d’une durée de une année à compter de la date de livraison.

La garantie ne pourra être évoquée exclusivement sur présentation du certificat de garantie et/ou de la facture d’achat.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement des pièces défectueuses, tous frais annexes resteront à la charge de l’acheteur. L’ensemble des produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels sont à la charge de l’acheteur

La garantie sera expressément exclue :

Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur ou a été imposée par lui,

- En cas d’avaries résultant en tout ou partie de l’usure normale des Biens, d’un manque d’entretien ou de négligences, détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers ou d’une utilisation anormale du Bien.

- Si les conditions d’installation spécifiées par le Fournisseur n’ont pas été respectées,

- Si le Bien est utilisé dans des conditions agressives, physiques, chimiques, géologiques ou de densité élevée de matériaux dont le Fournisseur n’aurait pas été informé par écrit au moment de l’établissement de l’offre commerciale ou de la réception du Bon de Commande,

- En cas d’avaries résultant du transport, d’un accident ou d’un incendie ou consécutives à toutes opérations de manutention,

- En cas d’avaries imputables à un cas de force majeure telle que défini à l’article VIII ci-dessous.

- Les conditions d’utilisation des Biens relèvent de la règle de l’art ou figurent dans la notice d’utilisation jointe au Bien à sa livraison. A défaut de réception de cette notice d’utilisation, l’Acheteur doit l’exiger.

 

Article 7 – Tarifs :

Avant toute confirmation de commande, les prix communiqués par la SARL GENERAL MATERIEL sont indicatifs et sous réserves de modifications de prix des constructeurs. L’ensemble de nos prix sont affichés en Euros HT.

Seuls les prix en vigueur au jour de la commande seront acceptés.

 

Article 8 – Conditions de règlement :

Sauf conventions spéciales entre les parties, l’ensemble des paiements sont obligatoirement effectués soit à la commande, soit à l’enlèvement du matériel.

Le paiement sera réputé effectué dès que la SARL GENERAL MATERIEL aura la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit du moment où le -compte bancaire de la SARL GENERAL MATERIEL sera définitivement crédité.

 

Article 9 – Retard et défaut de paiement :

En cas de retard de paiement, la SARL GENERAL MATERIEL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application, de plein droit et sans mise en demeure de pénalités équivalentes au taux de 5% par mois de retard jusqu’à total paiement. Ce taux ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de règlement figurant sur la facture.
Aucun paiement ne pourra être refusé ou différé sous prétexte d’une contestation quelconque entre l’acheteur et le vendeur notamment au sujet de l’application des clauses de garantie

 

Article 10 – Clause de réserve de propriété
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et/ou accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
L’acheteur ne pourra pour quelque raison ou cause que ce soit procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.
Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, le vendeur serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acquéreur.
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

 

Article 11 – Juridiction

Il est formellement convenu que le Tribunal de Commerce de GRENOBLE sera seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient naître en raison de l’interprétation, ou de l’exécution des conventions, et ce quel que soit le mode de paiement ou les conditions de livraison, et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve tous les droits, dont le droit de propriété et la possession, sur le savoir-faire, les informations techniques, dessins, spécifications ou documents, idées, concepts, méthodes, processus, techniques et inventions développées ou créées par lui-même ou pour son compte par autrui et fournis à l’Acheteur au titre du Contrat. L’Acheteur s’engage à garder confidentielles toutes ces informations, à ne pas les divulguer à un tiers tant que celles-ci ne seront pas tombées dans le domaine public et à ne pas les utiliser à une autre fin que l’utilisation des Biens sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.